Conditions générales

Champ d’application

Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de COSBER, y compris les propositions, les consultations et autres prestations annexes, ainsi que les livraisons futures.

Les conditions générales de livraison et de paiement de COSBER prévalent sur les conditions générales du Client. Les conditions générales d’achat et autres conditions générales du Client sont expressément annulées. Cette annulation est valable même si nous ne les contestons pas à nouveau.

Offre et conclusion

Les offres de COSBER sont toujours sans engagement. Les offres ou commandes du Client ne sont considérées comme acceptées que si COSBER le déclare expressément. L’absence de réponse à une offre ne vaut pas acceptation.

L’étendue de la livraison ou de la prestation est déterminée exclusivement par notre confirmation de commande et les présentes conditions. Toute modification doit être expressément confirmée par écrit par nos soins.

Les présentes conditions remplacent les conditions générales de livraison précédentes de COSBER. Elles restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales de livraison, y compris pour toutes les livraisons futures au Client. Tous les droits, notamment les droits d’auteur ainsi que les droits d’exploitation et de reproduction, restent la propriété de COSBER, sauf cession expresse au client par accord écrit spécifique. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation du logiciel aux fins contractuelles ou inhérentes à la nature du produit.

III. Prix

Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ usine, TVA comprise au taux légal en vigueur.

Les prix de COSBER sont des prix catalogue journaliers, calculés sur la base des coûts actuels des matières premières, de la main-d’œuvre et des frais généraux. Si la livraison intervient plus de trois mois après la conclusion du contrat et que les coûts ont évolué depuis, COSBER est en droit de facturer les prix catalogue alors en vigueur.

Les droits de douane, le transport, les primes d’assurance et autres frais liés à l’exécution du contrat seront facturés séparément au client.

Le retour des marchandises réparées, dans la mesure où il n’est pas couvert par la garantie pour vices cachés, est soumis à la facturation de frais d’expédition et d’emballage appropriés, en sus de la rémunération de la prestation de COSBER. Paiement

Sauf convention contraire écrite, notamment en cas d’acomptes ou d’acomptes échelonnés selon l’avancement des travaux ou de la livraison, le paiement de la facture est dû à réception de celle-ci et sous 30 jours, sans escompte. La livraison peut également être conditionnée à un paiement échelonné (par exemple, contre remboursement ou prélèvement automatique) ou à un acompte.

Le paiement doit impérativement être effectué par virement bancaire. Les frais d’escompte et de recouvrement, ainsi que les intérêts majorés de la TVA, sont à la charge du client. En cas de virement bancaire, l’obligation du client n’est remplie que si le virement a été effectué sur le compte que nous lui avons indiqué.

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, le client sera tenu, sans préjudice de tous autres droits dont nous disposons, de payer des intérêts majorés de la TVA au taux de 9,00 % supérieur au taux d’intérêt de base de la Deutsche Bundesbank par an sur le montant restant dû. Dans la mesure où COSBER est en droit d’appliquer des intérêts à échéance, ce même taux a été convenu. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés. En cas de défaut de paiement du client, d’arrêt de ses paiements, de surendettement ou de toute autre cause d’insolvabilité, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de non-paiement d’une lettre de change à échéance, toutes les créances impayées deviennent immédiatement exigibles. Il en va de même en cas de détérioration significative de la situation financière de l’acheteur. En cas de détérioration significative de la situation financière du client, COSBER est en droit, à sa discrétion, d’exiger des acomptes ou des dépôts de garantie au titre de ses créances sur tous les contrats en cours et de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à réception de l’acompte ou de la garantie. Si l’acheteur ne verse pas l’acompte ou ne fournit pas la garantie, COSBER peut résilier le contrat ou réclamer des dommages et intérêts pour inexécution après avoir accordé un délai de grâce raisonnable.

Sauf convention contraire écrite, les paiements seront imputés sur la créance la plus ancienne.

L’acheteur ne peut retenir les paiements ou les imputer sur des créances reconventionnelles que dans la mesure où ces dernières sont incontestées ou établies en justice. Si le client est en droit de faire valoir des droits à la garantie, il ne peut exercer un droit de rétention légal que sur le montant dû, à concurrence d’une somme raisonnablement proportionnelle à la dépréciation causée par les défauts constatés.

Délai de livraison, retard de livraison

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande, mais pas avant la réception de toutes les marchandises.

Les détails nécessaires de la commande ont été précisés.

Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles dans les délais impartis, COSBER est en droit de reporter les échéances et dates de livraison en fonction des besoins de la production.

Si COSBER est empêchée de remplir ses obligations en raison d’événements imprévus affectant COSBER ou ses fournisseurs et qu’elle ne pouvait éviter malgré toute la diligence raisonnable dont elle disposait, tels que guerre, catastrophes naturelles, grèves, lock-out, autres perturbations opérationnelles et retards d’approvisionnement en matières premières, le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable équivalente à celle de l’empêchement. Si cet empêchement rend la livraison impossible ou déraisonnable pour COSBER, cette dernière peut résilier le contrat ; le Client dispose du même droit si la réception de la marchandise ne peut être raisonnablement exigée de lui en raison du retard.

Les livraisons partielles et les factures correspondantes sont autorisées, sauf si elles sont déraisonnables pour le Client. Tout autre droit découlant d’un retard de livraison, notamment toute demande de dommages et intérêts de la part de l’acheteur, est exclu dans les limites prévues par les présentes CGV.

Transfert des risques et acceptation

Les risques liés à la marchandise sont transférés de COSBER au client dès sa sortie des locaux de l’usine. Ceci s’applique également en cas de livraisons partielles ou si nous prenons en charge d’autres prestations, telles que les frais d’expédition ou de transport.

Si l’expédition de la marchandise est retardée du fait du client, les risques lui sont transférés à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée. Ceci s’applique également lorsque la marchandise est entreposée chez COSBER à la demande du client.

Les marchandises livrées doivent être acceptées même en cas de défauts mineurs ou de livraisons partielles. Les droits du client découlant de notre responsabilité pour défauts demeurent inchangés.

VII. Défaut d’acceptation par l’acheteur

En cas de défaut d’acceptation du client, COSBER peut refuser d’exécuter ses obligations tant que le client n’a pas intégralement réglé la somme due.

De plus, COSBER est en droit de résilier le contrat après un délai raisonnable, généralement d’au moins 14 jours, et de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution. Si le montant des dommages et intérêts réclamés n’excède pas 15 % du prix du contrat, aucune autre justification n’est requise. Le client se réserve toutefois le droit de prouver que le préjudice est inférieur à ce montant forfaitaire.

Les autres droits légaux et la possibilité de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires sont expressément réservés.

VII. Réserve de propriété, Cession de créances

Les marchandises livrées restent la propriété de COSBER (marchandises sous réserve de propriété) jusqu’au règlement intégral de toutes les créances, notamment le solde dû, à l’encontre du client dans le cadre de la relation commerciale. La transformation et le traitement des marchandises sous réserve de propriété sont effectués pour le compte de COSBER en sa qualité de fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand (BGB), sans engager sa responsabilité. Les marchandises ainsi transformées sont considérées comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du paragraphe (1).

En cas de transformation, d’incorporation ou de mélange des marchandises sous réserve de propriété avec d’autres marchandises par le Client, COSBER acquiert la copropriété du nouvel élément à hauteur de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si la propriété de COSBER cesse d’exister du fait de cette incorporation, de ce mélange ou de cette transformation, le Client cède à COSBER ses droits de propriété, ou son droit d’acquérir la propriété, sur le nouvel élément, à concurrence de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété, ou, en cas de transformation, au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Le Client s’engage également à entreposer gratuitement les marchandises sous réserve de propriété pour le compte de COSBER. Les droits de copropriété de COSBER sont considérés comme des biens réservés au sens du paragraphe 1.

Le Client ne peut revendre les biens soumis à la réserve de propriété que dans le cadre normal de son activité, selon ses conditions générales habituelles et tant qu’il n’est pas en défaut de paiement, à condition qu’il convienne avec son client de la réserve de propriété et que les créances résultant de la revente, conformément aux paragraphes 5 et 6, soient transférées à COSBER. Le Client n’est pas autorisé à disposer des biens soumis à la réserve de propriété d’une autre manière. L’utilisation des biens soumis à la réserve de propriété pour l’exécution de contrats de travaux et de services, ainsi que de contrats ayant pour objet la livraison de biens à fabriquer ou à produire (« contrats de fourniture de biens »), est également considérée comme une revente.

Les créances du Client issues de la revente des biens soumis à la réserve de propriété sont d’ores et déjà cédées à COSBER ; ceci s’applique également aux soldes y afférents si la créance de revente est

Les créances cédées sont déposées sur un compte courant à hauteur du montant de la créance de revente. Elles constituent une garantie au même titre que les marchandises sous réserve de propriété.

Si les marchandises sous réserve de propriété sont revendues par le Client avec d’autres marchandises non fournies par COSBER, les créances issues de cette revente, ou le solde des créances y afférentes, sont cédées à COSBER au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. En cas de revente de marchandises dont nous détenons des parts de copropriété conformément au paragraphe 3, COSBER se verra attribuer une part des créances correspondant à sa quote-part.

Le Client est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente ou le solde des créances, sauf révocation de notre autorisation de recouvrement dans les cas visés à l’article 3 (6). À la demande de COSBER, le Client est tenu d’informer immédiatement ses propres clients de la cession à COSBER – sauf si nous le faisons nous-mêmes – et de fournir à COSBER les informations et documents nécessaires au recouvrement. Le Client ne pourra en aucun cas céder ses créances autrement. Ceci s’applique également aux opérations d’affacturage ; le Client n’est pas non plus autorisé à le faire sur la base d’une autorisation de prélèvement automatique. Nous sommes toutefois disposés à accepter des opérations d’affacturage au cas par cas, à condition que la contrepartie en résulte revienne définitivement au Client et que le recouvrement de nos créances ne soit pas compromis.

Le Client doit informer immédiatement COSBER de toute saisie ou autre atteinte à ses biens par des tiers.

Si la valeur des garanties existantes excède de plus de dix pour cent le montant total des créances garanties, nous sommes tenus de libérer les garanties à notre discrétion dans les locaux de l’éditeur du Client.

Si la réserve de propriété n’est pas applicable en vertu de la loi du lieu où se trouvent les marchandises, une sûreté équivalente à la réserve de propriété dans ce lieu sera réputée avoir été constituée. Si la coopération du Client est nécessaire à la constitution de tels droits, il devra prendre toutes les mesures nécessaires à leur établissement et à leur maintien.

VIII. Montage, réparation et maintenance

Conformément aux conditions suivantes, nous réalisons les prestations de montage, de maintenance et de réparation convenues :

Dans la mesure où les prestations préalables sont à la charge du client, ce dernier est responsable de leur exécution rapide et professionnelle, sur la base des informations, schémas et autres documents de planification que nous lui fournirons, tels que spécifiés dans la confirmation de commande. L’acheteur doit s’assurer que ses travaux préparatoires sont conformes aux exigences de la date d’installation, de montage ou de réparation qui lui sera communiquée par COSBER. Le client est responsable de la sauvegarde de ses données, qui pourraient être compromises par la prestation de nos services.

Les frais de transport du matériel à monter sont à la charge du client, notamment les frais de déchargement, sauf accord contraire de notre part.

Le client doit également s’assurer, à ses frais, que les locaux sont adaptés à l’installation et que les raccordements électriques nécessaires sont disponibles.

Sauf accord contraire, les prestations de COSBER seront facturées au temps passé et au temps fourni, sur la base des tarifs horaires en vigueur. Les frais supplémentaires liés au déplacement aller-retour pour l’événement, à l’hébergement et à la remise des billets seront facturés.

Le client est tenu de vérifier immédiatement le bon état des services fournis par COSBER et de les accepter ou de signaler tout défaut constaté. La fourniture est réputée acceptée dès la mise en service du matériel dans l’atelier ou l’établissement. Elle sera également réputée acceptée si une notification écrite et dûment justifiée des défauts n’est pas déposée dans le mois suivant la fin de la prestation. Ceci n’affecte pas le droit du client de signaler les défauts découverts ultérieurement et d’exiger leur réparation dans le cadre de notre garantie.

Les pièces remplacées deviennent notre propriété sans compensation.

Limitations générales de responsabilité

Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, notre responsabilité est limitée aux dommages résultant d’un manquement à nos obligations contractuelles ou extracontractuelles, ou, en cas de conclusion d’un contrat, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de nos représentants légaux ou préposés, ainsi qu’en cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). En cas de manquement fautif à une obligation essentielle, notre responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou de nos préposés.

La responsabilité de COSBER est limitée aux garanties de son assurance responsabilité civile professionnelle.

En cas de manquement fautif à une obligation essentielle, notre responsabilité est également limitée à deux fois la valeur contractuelle de la livraison ayant causé le dommage.

image.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de dommages corporels ou matériels causés à des biens à usage privé, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Réclamations pour vices cachés

La qualité contractuelle et l’absence de vices cachés des marchandises COSBER sont déterminées exclusivement par les accords exprès relatifs à la qualité/aux propriétés et à la quantité des marchandises commandées au moment du transfert des risques.

Dans le cas de marchandises vendues comme matériel déclassé – par exemple, le matériel dit IIa – nous ne sommes pas responsables des vices cachés spécifiés ni des vices que le client peut généralement constater sur ce type de matériel.

Une garantie d’adéquation à un usage particulier n’est accordée que dans la mesure où cela a été expressément convenu ; pour tout autre motif, le risque d’adéquation et d’utilisation est exclusivement à la charge du client.

COSBER n’est pas responsable de la détérioration ou de la dégradation des marchandises, ni de leur mauvaise utilisation après le transfert des risques.

Le contenu du cahier des charges convenu et tout usage expressément convenu ne constituent pas une garantie. La prise en charge d’une garantie nécessite un accord écrit exprès.

Le client doit inspecter les marchandises reçues dès leur réception. La garantie n’est valable que si les défauts sont immédiatement signalés par écrit. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Une fois la réception effectuée, toute réclamation relative à des défauts qui auraient pu être détectés lors de cette réception est irrecevable.

En cas de réclamation, le client doit immédiatement permettre à COSBER d’inspecter les marchandises concernées. Sur demande, COSBER recevra, à ses frais, les marchandises en question ou un échantillon. En cas de réclamation non fondée, COSBER se réserve le droit de facturer au client les frais de transport et de manutention ainsi que les frais d’inspection aux tarifs habituels.

En cas de défaut majeur, nous procéderons, à notre discrétion et en tenant compte des intérêts du client, à une exécution ultérieure, soit par remplacement, soit par réparation. Si l’exécution ultérieure par COSBER n’est pas menée à bien dans un délai raisonnable, le Client peut accorder à COSBER un nouveau délai raisonnable pour y remédier. À l’expiration de ce délai, COSBER peut soit réduire le prix d’achat, soit résilier le contrat. Tout autre droit lié à des vices cachés est exclu dans la mesure prévue à l’article X.

En cas de vice de titre, COSBER a le droit d’y remédier dans un délai raisonnable, généralement d’au moins deux semaines à compter de la réception de la notification du vice. Pour le reste, le paragraphe (8) est applicable mutatis mutandis.

Le délai de prescription pour les actions fondées sur des vices cachés de biens meubles est, sans préjudice des articles 478 et 479 du Code civil et sauf convention contraire expresse entre les parties : a) trois ans à compter de la livraison pour un bien ayant été utilisé pour la construction d’un bâtiment conformément à son usage normal ; b) un an à compter de la livraison pour tous les autres biens.

De plus, les dispositions légales s’appliquent en ce qui concerne le délai de prescription relatif aux défauts.

Si le Client est en droit d’exercer un recours contre COSBER conformément à l’article 478 du Code civil allemand (BGB), ce recours est limité au champ d’application légal des garanties invoquées par des tiers. Le Client est tenu de se défendre contre de telles actions, dans la mesure du possible.

Droit de rétractation du client

Si l’exécution de la prestation due par COSBER devient impossible, le client est en droit de résilier le contrat. En cas d’impossibilité partielle, le client ne peut exercer ce droit que si l’exécution partielle ne lui présente aucun intérêt. Si l’impossibilité survient en cas de défaut de réception ou est imputable au client, ce dernier reste tenu de fournir la contrepartie.

Si COSBER manque à ses obligations et que le client lui accorde un délai de grâce raisonnable conformément à l’article 326 du Code civil allemand (BGB), en déclarant expressément refuser la prestation après l’expiration de ce délai, et si ce délai de grâce n’est pas respecté du fait de COSBER, le client est en droit de résilier le contrat.

XII. Droit de résiliation de COSBER en cas de force majeure

Si un événement imprévu au sens de la section V.3 modifie sensiblement la nature économique ou le contenu de la prestation, ou a un impact significatif sur l’activité de COSBER, COSBER est en droit de résilier le contrat.

XIII. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à traiter comme strictement confidentielles les informations commerciales ou techniques échangées entre elles dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat. Les informations publiques ou celles que nous ou le client avons manifestement obtenues de tiers sans autorisation préalable sont considérées comme confidentielles.

Les personnes qui s’écartent d’une obligation de confidentialité sont exemptées de cette obligation. Les informations confidentielles reçues ne seront utilisées que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

Toute information confidentielle reçue doit être restituée à COSBER immédiatement et intégralement ou, au choix de COSBER, détruite de manière probante.

COSBER se réserve tous les droits sur les informations (y compris les droits d’auteur et le droit d’enregistrer des droits de propriété industrielle, des brevets, des modèles d’utilité, etc.).

XIV. Droits de propriété intellectuelle

COSBER décline toute responsabilité pour les réclamations résultant de la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur de tiers (ci-après dénommés « droits de propriété ») si ces droits sont ou ont été détenus par l’acquéreur ou par une société qui détient, directement ou indirectement, la majorité de son capital ou de ses droits de vote.

Nous déclinons toute responsabilité pour les réclamations résultant de la violation de droits de propriété intellectuelle, sauf si au moins un droit de propriété intellectuelle appartenant à la famille de la PI a été publié par l’Office européen des brevets ou dans l’un des pays suivants : République fédérale d’Allemagne, France, Royaume-Uni, Autriche ou États-Unis. L’Acheteur informera immédiatement COSBER de toute violation (présumée) de droits de propriété intellectuelle ou de tout risque y afférent dont il aurait connaissance et, dans la mesure du possible, confiera à COSBER la conduite des litiges (y compris à l’amiable) sur demande.

COSBER pourra, à son choix, obtenir un droit d’utilisation du produit portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le modifier de manière à ce qu’il ne porte plus atteinte audit droit, ou le remplacer par un produit similaire ne portant plus atteinte audit droit. Si COSBER est dans l’impossibilité de procéder ainsi dans des conditions raisonnables ou dans un délai raisonnable, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation légal, à condition que COSBER lui ait permis d’effectuer la modification. Dans les conditions susmentionnées, COSBER dispose également d’un droit de rétractation. COSBER se réserve le droit d’exercer tous les recours à sa disposition, même si la violation des droits de propriété intellectuelle n’a pas encore été établie juridiquement ou reconnue par elle. Les réclamations du client sont exclues s’il est responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle ou s’il n’apporte pas à COSBER le soutien nécessaire pour se défendre contre les réclamations de tiers.

Les réclamations de l’acheteur sont également exclues si les produits sont fabriqués conformément à ses spécifications ou instructions, si la violation (présumée) des droits de propriété intellectuelle résulte de l’utilisation des produits en combinaison avec un autre objet non fourni par COSBER, ou si les produits sont utilisés d’une manière imprévisible.

L’obligation de COSBER d’indemniser les victimes de violations de droits de propriété intellectuelle est par ailleurs régie par l’article X.

Toute autre réclamation du client, non prévue dans le présent article et fondée sur la violation des droits de propriété de tiers, est exclue.

Juridiction compétente, lieu d’exécution et droit applicable

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est ou devient invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition aussi proche que possible de leur situation économique optimale. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour les livraisons, les paiements et tout litige entre les parties sont, si le client est un commerçant enregistré, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège social de COSBER à Munich. COSBER est toutefois en droit d’assigner son partenaire contractuel devant son siège social.

Toutes les relations juridiques découlant de la présente relation commerciale sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).